Lois et règlements

2013, ch. 7 - Loi sur l’électricité

Article 50.8
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemptions d’application de certaines lois
2021, ch. 42, art. 28
50.8Les lois ou dispositions de lois qui sont prescrites par règlement ne s’appliquent pas au transfert ni à la mutation effectué par décret en vertu de l’article 50.1.
2021, ch. 42, art. 28